Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme 293B, éditée par Sylvain Mahé EI, dont le siège est situé 3 rue du Devau, 49300 Cholet.

293B met en relation des particuliers ou professionnels à la recherche d'une prestation avec des auto-entrepreneurs bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (article 293B du Code Général des Impôts), c'est-à-dire ne facturant pas la TVA à leurs clients. La plateforme référence des fiches professionnelles par ville, zone de chalandise et mots-clés d'activité, et permet l'envoi d'une demande de devis à plusieurs professionnels à la fois.

Les auto-entrepreneurs créent un compte, obligatoirement vérifié par leur numéro SIRET auprès du répertoire officiel SIRENE. L'authentification s'effectue par code de validation à usage unique envoyé par email, sans mot de passe.

Les visiteurs qui recherchent un professionnel n'ont pas besoin de créer de compte : ils renseignent leurs coordonnées directement dans le formulaire de demande de devis.

3.1 — Fiche professionnelle. L'auto-entrepreneur crée une fiche présentant son activité, sa ville et sa zone de chalandise (rayon d'intervention), ainsi que des publications associées optimisées pour le référencement.

3.2 — Demande de devis. Un visiteur décrit son besoin et sa localisation. La plateforme identifie automatiquement les auto-entrepreneurs dont l'activité correspond et dont la zone de chalandise couvre la localisation indiquée, dans la limite de 5 destinataires. À défaut de correspondance dans le rayon déclaré, la plateforme retient les professionnels correspondant à l'activité les plus proches géographiquement. La plateforme n'est pas partie aux relations contractuelles pouvant résulter d'une mise en relation et ne perçoit aucune commission sur les prestations conclues entre utilisateurs.

3.3 — Vérification du SIRET. Toute création de compte auto-entrepreneur est subordonnée à la vérification automatique, via l'API officielle du répertoire SIRENE, de l'existence et du statut actif de l'établissement déclaré. Cette vérification porte sur l'existence légale de l'établissement ; elle ne constitue pas une vérification du statut fiscal réel de franchise en base de TVA de l'utilisateur.

3.4 — Attestation de franchise en base de TVA. Lors de son inscription, l'auto-entrepreneur atteste sur l'honneur être placé sous le régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293B du CGI. Cette attestation relève de la seule responsabilité déclarative de l'utilisateur ; l'éditeur ne vérifie ni ne garantit l'exactitude ni le maintien dans le temps de ce statut fiscal.

La réception d'une demande de devis par un auto-entrepreneur entraîne le débit d'un nombre de jetons défini par l'éditeur et affiché sur la plateforme, susceptible d'être modifié à tout moment pour les demandes futures. Les jetons sont acquis par packs payants via un prestataire de paiement tiers (Stripe). L'éditeur ne garantit aucun volume minimal de demandes de devis reçues.

La plateforme assure la mise en relation entre demandeurs et auto-entrepreneurs référencés ; elle n'intervient à aucun titre dans l'exécution, la qualité ou le paiement des prestations qui pourraient en résulter.

L'éditeur ne garantit pas l'exactitude des informations déclarées par les auto-entrepreneurs (activité, zone de chalandise, statut de franchise en base de TVA), au-delà de la vérification du SIRET décrite à l'article 3.3.

L'auto-entrepreneur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, à maintenir la validité de son attestation de franchise en base de TVA, et à ne publier que des contenus dont il détient les droits, respectueux des tiers et de la réglementation en vigueur.

Le visiteur s'engage à fournir des coordonnées exactes dans sa demande de devis et à ne pas utiliser le formulaire à des fins abusives ou frauduleuses.

L'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme 293B — code source, interface, charte graphique, structure des fiches et des publications — est la propriété exclusive de Sylvain Mahé EI. Toute reproduction ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les données collectées lors de l'inscription, de l'utilisation de la plateforme et de l'envoi d'une demande de devis sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Cholet seront seuls compétents.