Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Sylvain Mahé EI, éditeur du site 293B (ci-après « l'Éditeur »), commercialise des packs de jetons permettant aux auto-entrepreneurs référencés de recevoir des demandes de devis.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site https://293b.fr par un Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite de l'Éditeur.

Les présentes CGV complètent les conditions générales d'utilisation du site, auxquelles le Client est également soumis.

Nom et prénom : Sylvain Mahé

Adresse : 3 Rue Du Devau, 49300 Cholet

SIRET : 485 240 527 00047

Adresse électronique : contact@sylvainmahe.fr

Téléphone : 07.82.40.03.45

L'Éditeur propose à la vente des packs de jetons, utilisables pour recevoir des demandes de devis transmises par la plateforme aux auto-entrepreneurs référencés dont l'activité et la zone de chalandise correspondent à la demande.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande, exprimés en euros. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix applicable à une commande est celui en vigueur au jour de sa validation par le Client.

Toute commande passée sur le site suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client sélectionne le pack souhaité, puis valide sa commande après en avoir vérifié le contenu et le prix total.

La validation de la commande vaut acceptation ferme et définitive de celle-ci par le Client.

Le prix est exigible en totalité au moment de la commande. Le paiement s'effectue via le prestataire Stripe, selon les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.

Une facture est établie et mise à disposition du Client pour chaque commande réglée, conformément à la réglementation applicable. TVA non applicable, article 293B du CGI.

Les jetons achetés sont crédités sur le compte du Client immédiatement après validation du paiement. Ils sont débités automatiquement à chaque demande de devis transmise au Client par la plateforme, selon le tarif en vigueur au moment de l'envoi.

Les jetons n'ont pas de date d'expiration. Ils ne sont ni remboursables ni convertibles en espèces, sauf disposition légale contraire.

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation applicables aux consommateurs ne s'appliquent pas aux contrats conclus entre professionnels, dès lors que l'objet de la commande entre dans le champ de l'activité professionnelle du Client et que le nombre de salariés de celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Les services proposés sur 293B étant exclusivement destinés à des auto-entrepreneurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, aucun droit de rétractation ne s'applique aux commandes de jetons passées sur le site.

La plateforme assure la mise en relation entre demandeurs de devis et auto-entrepreneurs référencés selon un critère d'activité et de zone géographique. Elle ne garantit ni la qualité, ni la disponibilité, ni la conclusion effective d'une prestation à la suite d'une demande de devis transmise.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexactitude des informations fournies par un auto-entrepreneur (activité, zone de chalandise, statut de franchise en base de TVA), au-delà de la vérification du SIRET décrite dans les CGU.

Toute réclamation relative à une commande peut être adressée à l'Éditeur aux coordonnées mentionnées à l'article 2 des présentes CGV. L'Éditeur s'engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable.

Le traitement des données personnelles nécessaires à l'exécution de la commande est décrit dans la politique de confidentialité du site.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Cholet seront seuls saisis.