Vous êtes en franchise en base de TVA. Vous cherchez des clients. Et vous avez déjà perdu des missions face à quelqu'un qui n'a ni SIREN, ni assurance, ni facture à produire.

C'est le problème central des plateformes où se mélangent des indépendants immatriculés et des particuliers qui « rendent service ». Vous ne vous battez pas à armes égales, et le client ne voit pas la différence.

Sur 293b.fr, seuls des professionnels indépendants immatriculés peuvent répondre à une demande. Les particuliers postent, ils ne répondent pas. Voici ce que ça change concrètement pour vous.

Le problème : une zone grise qui tire les prix vers le bas

Le droit français ne connaît que deux qualifications : salarié ou travailleur indépendant. Il n'existe aucun troisième statut pour le particulier qui rend un service payant à un autre particulier.

En pratique, ça crée trois situations sur les plateformes ouvertes à tous :

• Le coup de main ponctuel entre voisins, qui ne pose aucun problème mais reste marginal.

• L'activité habituelle et lucrative sans immatriculation, qui est du travail dissimulé. Aucun seuil chiffré ne définit le basculement : c'est le caractère habituel et lucratif qui compte, et les juges apprécient au cas par cas.

• La prestation récurrente et dirigée au domicile du client, qui peut être requalifiée en contrat de travail. Rappel de cotisations, effet rétroactif au premier jour, et c'est le client qui devient employeur malgré lui.

Résultat : vous chiffrez une mission en intégrant vos cotisations, votre assurance et votre matériel, face à quelqu'un qui n'intègre rien de tout ça. L'écart de prix n'a rien à voir avec votre compétence.

Ce que rétablie 293B

Vous êtes comparé à des confrères, pas à du travail non déclaré.
Tous ceux qui répondent à la même demande que vous supportent les mêmes charges. La concurrence redevient une concurrence de prestation.

Le client sait ce qu'il achète.
Il obtient un devis d'une entreprise identifiable par son SIREN, et une assurance décennale s'il s'agit de travaux. Ce sont des arguments que vous n'avez plus à défendre un par un : ils sont posés par le cadre.

Aucun risque de requalification, ni pour vous ni pour lui.
Vous intervenez avec vos outils, à votre prix, pour de nombreux clients. Il n'y a pas de lien de subordination, donc pas de contrat de travail possible.

Votre client n'a par ailleurs aucune obligation de vigilance à votre égard : l'article L. 8222-1 du Code du travail en exempte expressément le particulier qui contracte pour son usage personnel. Vous lui simplifiez la vie sans qu'il ait à mener l'enquête.

Votre franchise de TVA est un vrai argument auprès des particuliers

C'est le point que beaucoup d'indépendants sous-exploitent.

Face à une entreprise cliente, votre franchise ne pèse rien : elle récupère la TVA, votre statut lui est indifférent. Face à un particulier, c'est l'inverse. Il ne récupère rien. Chaque euro de TVA qu'il ne paie pas est un euro économisé.

Sur une prestation taxée à 20 %, jardinage, ménage, garde d'enfants, dépannage, coaching à domicile : à travail égal, vous êtes jusqu'à 16,7 % moins cher qu'un confrère assujetti. Non pas 20 %, car la TVA s'ajoute au prix hors taxes alors que l'économie se mesure sur le prix payé. Un confrère à 1 200 € HT facture 1 440 € au client ; vous facturez 1 200 €.

Sur des travaux dans un logement de plus de deux ans, taxés à 10 %, l'écart tombe à 9,1 %. Toujours en votre faveur, mais moins spectaculaire.

Et une nuance qu'il vaut mieux connaître avant de chiffrer : si vous fournissez le matériel, vous l'achetez TTC sans le récupérer, là où un confrère assujetti le refacture au taux réduit.

La règle est simple : vous restez le moins cher tant que le matériel coûte moins que votre main-d'œuvre.

Peinture, ponçage, papier peint, débouchage, jardinage : vous gagnez.
Sanitaires, carrelage, chauffage : refaites le calcul, ou laissez le client acheter les fournitures. Dans ce dernier cas, votre avantage redevient systématique, puisqu'il ne reste que votre travail à comparer.

Sachez enfin argumenter sur le crédit d'impôt services à la personne. Si votre activité y est éligible, votre client récupère 50 %; et comme votre facture est plus basse, son reste à charge l'est aussi. Sur un contrat de ménage annuel, l'écart avec un prestataire assujetti dépasse largement les quelques euros.

Ce que vous devez avoir en règle

Rien d'exotique, mais rien d'optionnel :

• Une immatriculation active, vérifiable sur l'annuaire des entreprises de l'État.

• La mention exacte sur vos devis et factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Sans elle, votre facture est irrégulière.

• Une note dès 25 € TTC, et en dessous si le client la demande.

• Une assurance décennale pour tout ce qui touche au bâti, et une responsabilité civile professionnelle dans tous les cas.

• Un devis écrit avec un prix ferme. C'est votre protection autant que celle du client.

Et si vous dépassez le seuil ?

Les seuils applicables en 2026 :

• 37 500 € pour les prestations de services
• 85 000 € pour la vente de marchandises
• 50 000 € pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes.

Attention au seuil majoré, 41 250 € pour les services : en cas de dépassement, vous devenez redevable de la TVA immédiatement, dès le jour du dépassement. La tolérance qui existait avant a disparu au 1er janvier 2025.

## Un changement de mention en 2027

Les règles de TVA quittent le Code général des impôts pour le CIBS, le Code des impositions sur les biens et services. La mention deviendra « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS ».

Prévu au 1er septembre 2026, ce basculement a été reporté au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, avec une tolérance administrative jusqu'au 31 décembre 2027.

Pendant cette période, les deux mentions sont acceptées. C'est un déménagement de texte à droit constant : ni les seuils, ni les règles ne changent.

En résumé

Votre franchise de TVA n'est pas un statut de débutant. Face à un client particulier, c'est un avantage tarifaire réel, entre 9 et 17 % selon la prestation.

Ce qui vous manquait, ce n'était pas l'argument, c'était un endroit où il soit visible et où vous ne soyez pas comparé à du travail non déclaré.

C'est ce que fait 293b.fr : les particuliers postent leurs demandes, seuls les indépendants immatriculés y répondent.