La petite ligne de vos factures qui change en septembre 2026

Vous éditez une facture, vous ne regardez même plus cette mention en bas de page : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle est là depuis toujours. Elle disparaît bientôt.

Ce qui change

Au 1er septembre 2026, la référence officielle devient « TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des Impositions sur les Biens et des Services (CIBS) ». Les règles de TVA sont transférées du CGI vers ce nouveau code, en vertu de l'ordonnance du 17 décembre 2025. Environ 230 articles deviennent près de 1 000.

Ce qui ne change pas

Rien dans votre poche. Réforme à droit constant : seuils, droits et obligations déclaratives restent identiques. Les plafonds 2026 sont toujours de 85 000 € pour la vente de marchandises et l'hébergement, 37 500 € pour les prestations de services, 50 000 € pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes.

Combien de temps avez-vous ?

Plus que vous ne le croyez. L'ancienne mention reste valable jusqu'au 31 décembre 2027. Le délai laisse aux éditeurs de logiciels le temps de pousser la mise à jour. Si vous facturez sur un tableur ou un modèle Word, la correction sera à faire vous-même.

Le point de vigilance

Le 1er septembre 2026 marque aussi le lancement de la facturation électronique pour une première vague d'entreprises. Les deux réformes tombent le même jour mais n'ont rien à voir. La e-facture, elle, impose de nouvelles informations sur vos documents.

Et un détail qui peut coûter cher : l'article L. 223-3 vise la mention de facture, l'article L. 223-9 le seuil de franchise. Ne les intervertissez pas.

À faire cette semaine

Ouvrez votre modèle de facture et repérez la ligne concernée. Vous saurez tout de suite si la mise à jour sera automatique ou manuelle.