Lorsque vous faites appel à un indépendant, vous êtes son client, pas son employeur. La loi va même dans ce sens : elle présume le non-salariat pour toute personne immatriculée (article L. 8221-6 du Code du travail).

S'il est en franchise de TVA, vous restez client, et votre facture ne comporte simplement pas de TVA.

En cas de problème, être client change tout. Vous disposez des garanties légales, d'une facture opposable, et surtout de ses assurances : responsabilité civile professionnelle, et assurance décennale s'il s'agit de travaux.

Si vous rémunérez un voisin, vous n'avez rien de tout ça et peut-être même que vous n'allez pas restés bons voisins.
Ni garantie, ni assurance à faire jouer si le résultat est mauvais ou si un dommage apparaît.
Et si la relation devient régulière et que vous dirigez son travail — horaires, consignes, matériel fourni par vous — elle peut être requalifiée en contrat de travail. Vous devenez alors employeur rétroactivement, avec les cotisations qui vont avec.

Il est dans votre intérêt de faire appel à un indépendant immatriculé.

Un peintre, un paysagiste ou une femme de ménage vous remet un devis. En bas de page, une phrase : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Pas de ligne de TVA, pas de total TTC. Le prix affiché est le prix à payer.

Ce n'est pas une erreur, et ce n'est pas du travail au noir. C'est un régime légal très courant. Voici ce qu'il vous fait gagner, et dans quels cas il ne vous fait rien gagner du tout.

Le principe en trois lignes

En dessous d'un certain chiffre d'affaires, un professionnel ne facture pas la TVA et ne la reverse pas à l'État. En échange, il ne la récupère pas non plus sur ses propres achats : ses matériaux lui coûtent le prix TTC, comme à vous.

Retenez cette deuxième phrase, elle explique tout ce qui suit.

Les seuils en 2026

• 85 000 € pour la vente de marchandises
• 37 500 € pour les prestations de services
• 50 000 € pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes.

Pourquoi ça vous concerne

Une entreprise récupère la TVA qu'elle paie. Le régime de son prestataire lui est donc indifférent.

Vous, non. Chaque euro de TVA sort de votre poche et n'y revient jamais. Un prestataire en franchise peut donc vous revenir moins cher.

L'économie maximale est de 16,7 %, pas de 20 %

C'est le calcul que presque tout le monde rate. Le taux normal de TVA est bien de 20 %, mais ces 20 % s'ajoutent au prix hors taxes. L'économie, elle, se mesure sur ce que vous auriez réellement payé.

Une prestation à 1 200 € chez un indépendant en franchise vous coûterait 1 440 € TTC chez un confrère assujetti. Vous économisez 240 € sur 1 440 €, soit 16,7 %. C'est le plafond mathématique.

Un artisan en franchise ne vous facture pas de TVA sur son travail : bon point. Mais il achète ses fournitures à 20 % sans les récupérer, là où un artisan assujetti vous les refacture à 10 % dans un logement de plus de deux ans.

Le premier effet joue sur la main-d'œuvre, le second sur le matériel. Lequel gagne dépend de leur poids respectif.

Regardez simplement les deux postes sur le devis. Main-d'œuvre supérieure au matériel (peinture, ponçage, papier peint, débouchage, jardinage) : la franchise gagne. Matériel supérieur (sanitaires, carrelage, chauffage, menuiserie) : refaites le calcul.

Si vous achetez les fournitures vous-même

L'artisan vous indique les produits, vous les achetez, il ne facture que son travail. Le matériel vous coûte alors le même prix quel que soit l'artisan, et sort de la comparaison. Il ne reste que la main-d'œuvre : 1 500 € en franchise contre 1 650 € chez un assujetti, soit 9,1 % d'écart.

Dans ce cas, la règle précédente ne s'applique plus : l'artisan en franchise gagne toujours.

Deux réserves

• Vos achats en magasin restent taxés à 20 % : acheter vous-même et prendre un artisan assujetti est la pire combinaison.

• Un artisan n'est jamais tenu de poser du matériel qu'il n'a pas acheté, et il ne garantit alors que sa pose.

Ce que la franchise ne change pas

Ni vos garanties, ni le droit de rétractation de 14 jours, ni l'obligation d'assurance décennale sur les travaux, ni le crédit d'impôt services à la personne de 50 %. Un prestataire en franchise reste éligible — et comme la base de calcul est plus basse, votre « reste à charge » aussi.

Un détail en 2027

La mention deviendra « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS ». Prévu au 1er septembre 2026, ce changement a été reporté au 1er janvier 2027, avec une tolérance jusqu'à fin 2027. Simple déménagement de texte : rien ne change sur le fond.

À retenir

• Demandez toujours le montant total à régler, jamais un prix HT.
• Main-d'œuvre pure à 20 % : jusqu'à 16,7 % d'économie.
• Travaux : comparez matériel et main-d'œuvre sur le devis avant de conclure.
• Vous fournissez tout : la franchise gagne à coup sûr, environ 9,1 %.
• Devis écrit avec prix ferme, et attestation décennale pour tous travaux.

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